Responsable de La Fixation Des Prix Des Médicaments

**Statut** : Employé de l'État, Fonctionnaire

**Qui recrute ?**:
Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale - Département ministériel

**Missions**:

- Le Service en charge de la fixation des prix des médicaments à usage humain est placé sous la compétence du Ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale;
- Le titulaire ou mandataire est tenu à signaler au Service, au moyen du formulaire de demande, toute modification des prix d’une présentation dans le pays de provenance. Cette communication se fait dans un délai d’un mois suivant la modification;
- Lorsque le titulaire ou mandataire demande pour une présentation un prix inférieur à celui approuvé par l’autorité compétente du pays de provenance, le prix ex-usine et, le cas échéant, le prix d’achat du pharmacien et le prix au public sont réduits dans la même proportion. Le pourcentage de réduction le plus élevé appliqué par le titulaire ou mandataire dans sa demande à l’une des composantes du prix de la présentation étant d’office appliqué aux autres composantes du prix;
- Le Service vérifie également les codes nationaux des pays d’origine pour chaque demande de fixation ou de modification des prix des médicaments selon la directive européenne sur les médicaments falsifiés;
- Après examen par la Commission de contrôle (Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale, Caisse nationale de santé, Contrôle médical de la Sécurité sociale, Syndicat des pharmaciens) qui se réunit chaque mois, le Service établit pour chaque présentation des prix approuvés, une décision d’approbation qui prend effet le premier jour du mois qui suit la date de la décision;
- Les prix des médicaments approuvés sont publiés au Journal officiel chaque année au mois de janvier dans la liste des prix des médicaments commercialisés. Les modifications apportées au prix au cours de l’année sont publiées mensuellement au Journal officiel;
- Le Service reçoit en outre chaque mois de la Caisse nationale de santé un relevé concernant les discordances des médicaments remboursés entre le Luxembourg et la Belgique. Suivant ce relevé le Service établit des rappels et contrôle les suivis;
- Le Responsable de la fixation des prix des médicaments travaille sous la responsabilité hiérarchique du coordinateur du service « Assurance maladie-maternité et Assurance dépendance ».

- Vos missions principales sont les suivantes:

- Réception des demandes de fixation de prix des médicaments et vérification que les données répondent à tous les critères:

- Vérification que les pièces justificatives jointes aux demandes de fixation des prix des médicaments indiquent que la structure des prix et les montants sont corrects et à jour, à l’aide des bases de données officielles publiques des pays de provenance des médicaments;
- Vérification que le pays de provenance, la configuration et le statut de commercialisation des médicaments correspondent à la base de données du service DPM de la Direction de la Santé;
- Application des règles de calcul (marge, proportionnelle) suivant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les critères, les conditions et la procédure relative à la fixation des prix des médicaments à usage humain. - Contrôle et saisie des données relatives dans le logiciel « PHARM »:

- Pays de provenance du médicament;
- Prix officiels valables dans le pays de provenance;
- Prix demandés au Luxembourg;
- Code national de provenance (selon nouvelle directive européenne « médicaments falsifiés » en vigueur depuis le 9 février 2019);
- Bases de données du mandataire.

- Participation active sur base mensuelle à la commission pour le fichier CEFIP;
- Etablissement sur base mensuelle des décisions d’approbation;
- Etablissement sur base mensuelle de la liste des médicaments approuvés par la commission pour le fichier CEFIP, ainsi que celle publiée au Journal officiel;
- Publication mensuelle de la liste des modifications, ajouts et suppressions de prix de médicaments au mémorial;
- Publication sur base annuelle de la liste des prix des médicaments au mémorial;
- Contrôle et suivi du relevé mensuel des écarts de prix des médicaments établi par la CNS;
- Prise de contact avec les parties prenantes en cas des problèmes liés à la base de données des médicaments ou tout autre problématique;
- Représentation du M3S, organisation et participation à des réunions de concertation et de présentation concernant les sujets relevant de la fixation des prix des médicaments au Luxembourg ou à l’étranger;
- Contribution aux projets et initiatives communautaire;
- Collaboration étroite avec les institutions et administrations de sécurité sociale et de la santé et de toutes les unités organisationnelles du M3S dont les activités s’adossent à l’activité de la fixation des prix des médicaments;
- Dans un souci d’efficacité administrative et d’amélioration continue, être force de propositions et renforcer la digitalisation;
- Intervenir en support du coordinateur du service « Assurance maladie-mate