Juriste (M/F) (Réf. E00023669) (Réf. F00023670)

**Statut** : Employé de l'État, Fonctionnaire

**Qui recrute ?**:
Plateforme ouverte au grand public et institution professionnelle à la fois, le CNA a été créé en 1989 et placé sous l’autorité du Ministère de la Culture. L’institut a pour vocation de conserver et valoriser le patrimoine audiovisuel du Luxembourg et rendre accessible à tous la culture du son, de l’image fixe et de l’image animée à travers des expositions, des publications, des projections, des conférences ou d’autres manifestations qui visent un large public.

**Missions**:

- Rédaction de contrats:

- Analyser, réviser et rédiger les différents contrats (contrat de dépôt, cession de droits d’auteur, gestion collective, contrat d’exposition, contrat de collaboration, contrat de cooproduction licence, partenariats, etc.), et assurer leur exécution;
- Aide à l’adoption de licences Creative Commons;
- Accompagner les différents départements du CNA dans les relations contractuelles avec les auteurs, compositeurs, illustrateurs, photographes, réalisateurs, établissements publics et différents intervenants;
- Contribuer à la construction d’une base de contrats-types et mettre en place des processus et procédures en propriété intellectuelle par la rédaction d’outils méthodologiques/fiches de procédure.
- Conseiller et accompagner la direction et l'administration:

- Anticiper et analyser l’impact des évolutions légales et réglementaires;
- Gérer les contentieux de l’administration et préparer des mémoires et des notes;
- Assurer le conseil juridique interne, conseil sur la gestion des droits de propriété intellectuelle, de droits d’auteurs et droits voisins (recherche, veille et risk management);
- Formuler des avis écrits sur la base de la législation, de la jurisprudence et de directives;
- Analyser et alerter la direction et les différents départements de l’administration sur les risques juridiques liés à l’exercice de leurs activités;
- Conseiller les responsables du traitement de données à caractère personnel:

- Identifier les devoirs et obligations découlant du RGPD;
- Préconiser des améliorations en termes de bonnes pratiques en matière de protection des données;
- Participer à la promotion d’une culture de la protection des données au sein de l’administration.

**Profil**:
**Compétences techniques**
- Savoir appliquer la législation et la réglementation de l’administration;
- Capacités d’analyse critique, de synthèse et de raisonnement;
- Capacités d’organisation, de planification et de suivi;
- Connaissance de la législation nationale et européenne en matière de protection des données à caractère personnel;
- Connaissance de la législation nationale et internationale en matière de droits de propriété intellectuelle;
- Maîtrise des outils bureautiques et informatiques courants;
- Excellentes capacités orales et rédactionnelles en luxembourgeois, français, allemand et anglais.

**Compétences comportementales**
- Conceptualiser : Vous pensez de façon abstraite à l’aide de concepts, vous modélisez et simulez le futur pour concevoir des solutions réalistes;
- Mettre en œuvre des solutions : Vous prenez l’initiative de résoudre les problèmes, vous mettez en oeuvre les solutions et vous agissez pour améliorer les processus et les méthodes de travail en tenant compte des évolutions technologiques;
- Soutenir : Vous agissez comme référence, vous accompagnez les collègues, vous les guidez et les soutenez en stimulant la coopération autour de l’objectif commun;
- Conseiller : Vous fournissez des conseils et développez une relation de confiance basée sur votre crédibilité, vous faites des recommandations dans l’intérêt de l’organisation et du client-usager;
- Faire preuve d'ouverture : Vous êtes ouvert au changement et à l’innovation, vous vous ouvrez à la diversité et vous vous intéressez à d’autres disciplines que les vôtres;
- Gérer le stress : Vous gardez votre calme face à la pression, vous restez constructif face à la critique et vous agissez de façon constante malgré les difficultés;
- S'autodévelopper : Vous vous remettez en question de façon régulière, vous apprenez de vos erreurs et vous apprenez continuellement;
- S'impliquer : Vous vous engagez pour générer des résultats, vous assumez la responsabilité et la qualité des actions entreprises, vous vous engagez pour le bien commun.

**Atouts**
- Avoir obtenu le certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois.

**Conditions d’admission**:
**Le poste peut être brigué sous le statut du fonctionnaire ou de l’employé de l’État.**

**Diplômes**

Vous êtes titulaire d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master en droit ou de son équivalent.

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